Les fœtus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil

Deux décrets du ministère de la justice parus vendredi 22 août au Journal officiel
autorisent l'inscription d'un fœtus né sans vie sur les registres de
l'état civil. Souhaités depuis plusieurs années par de nombreuses
associations, ces décrets viennent combler le vide juridique qui
existait en France pour les fœtus de 16 à 22 semaines morts in utero
ou après une interruption médicale de grossesse. Ils font suite à la
décision de la Cour de cassation, qui, en février, avait jugé, dans
trois arrêts, qu'un
fœtus né sans vie pouvait être déclaré à l'état civil, quel que soit
son niveau de développement.
Un premier décret dispose qu'"un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont
dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant
sans vie". Ce livret de famille comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que "l'indication d'enfant sans vie", la date et le lieu de l'accouchement. Le second décret prévoit que "l'acte
d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil sur
production d'un certificat médical dans des conditions définies"
par un arrêté du ministre de la santé, mentionnant l'heure, le jour et
le lieu de l'accouchement. Cet arrêté présente un modèle de ce
certificat d'accouchement signé par le praticien concerné. Jusqu'à
présent, dans la plupart des hôpitaux, les fœtus de moins de 22
semaines étaient incinérés avec les déchets du bloc opératoire.
Désormais, reconnus à l'état civil, ils pourront avoir droit à des
obsèques.